Article R518-35 du Code monétaire et financier

Article R518-34Article R518-36

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à recevoir les dépôts volontaires des particuliers.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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