Article R*518-44 du Code monétaire et financier

Article R518-43

Article R518-45

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est créé par : Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1006 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les autorités administratives compétentes sont respectivement le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie pour l'accord et pour l'agrément mentionnés à l'article R. 518-43.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est créé par :	Décret 2005-1006 2005-08-02 Annexe JORF 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1006 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 15 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).