Entrée en vigueur le 24 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015 - art. 1
Toute modification envisagée en ce qui concerne les éléments notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-26 est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant que cette modification n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.
[…] R532 -8-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R532 -8-2 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R532 -8-3 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R532 -9 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L613- 27 (VT) Article 28 I. ― Les mesures prises en application des articles […]
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