Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007
Le service à compétence nationale TRACFIN accuse réception de la déclaration auprès de l'avocat ou de l'avoué ou de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à l'origine de la déclaration ainsi qu'auprès de l'autorité qui le lui a transmise. Si le déclarant a indiqué, conformément à l'article L. 562-6, ne pas souhaiter recevoir d'accusé de réception, du service à compétence nationale TRACFIN n'accuse pas non plus réception auprès de l'autorité ayant transmis la déclaration.
Les requérants ne demandent l'annulation que de trois articles du code monétaire et financier qui ont été remplacés ou insérés par le décret litigieux. Commençons par l'article R. 563-3 du code monétaire et financier qui ne pose pas de difficulté. […] Venons en à l'article R. 562-2 du code monétaire et financier. […] une relation directe entre les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 et la cellule TRACFIN dans les cas où ces personnes répondent aux demandes de cette dernière et celle du III de son article 2 qui introduit un article R. 563-4 rappelant les obligations imposées par le chapitre III au personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 en tant qu'il n'a pas assorti ce rappel
Lire la suite…code monétaire et financier, codifiées aux articles R. 562-2 et R. 563-4 de ce même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; […] les avocats et les avoués près les cours d'appel et les commissaires-priseurs judiciaires […] des capitaux et le financement du terrorisme doit être écarté ; En ce qui concerne l'article R. 563-4 du code monétaire et financier : Considérant qu'aux termes de l'article R. 563-4 du code monétaire et financier : Les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 n'appliquent les dispositions du présent chapitre que lorsque, […]
Lire la suite…[…] de soupçon aux personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562 -1 du code monétaire et financier ( article L. 562-2 -1 nouveau du code monétaire et financier ), […] pas incompatibles avec les droits fondamentaux garantis par les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales…. … d) Les dispositions de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier , […] sont illégales…. … e) L'article R . 563-4 du code monétaire et financier […]