Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article R562-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :
1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 562-11 ;
2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 mai 2024, 492346
) Il résulte de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier (CMF) qu'une mesure de police administrative de gel des fonds et ressources économiques peut être légalement mise en œuvre à l'égard d'une personne qui commet, tente de commettre, facilite ou finance des actes de terrorisme, incite ou participe à de tels actes. […] En application des articles R. 562-8 et R. 562-9 du même code, le silence gardé par l'administration sur une telle demande d'autorisation vaut rejet au terme d'un délai de 15 jours. […]
Lire la suite…- 562-11 du cmf)·
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[…] a fait l'objet, le 11 janvier 2024, d'une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, aux termes duquel « « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, […] renvoyant également à l'article L. 561-2 du même code. […] R. 562-8 et R. 562-9 du code indiquent que le silence gardé sur les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition de fonds vaut rejet à l'issue d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de réception de la demande. […] Clarifiant les définitions à l'article L. 562-1, […]
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