Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes / Chapitre III : Autres obligations de vigilance

Article R563-2 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version27/06/2006

Version08/12/2006

Version13/04/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°91-160 du 13 février 1991 - art. 4 (M), Décret n°91-160 du 13 février 1991 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 avril 2007

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007

La somme prévue à l'article L. 563-3 est de 150 000 euros.
L'organisme financier ou la personne mentionnés à l'article L. 562-1 prend les mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les meilleurs délais au service à compétence nationale TRACFIN ou à l'autorité de contrôle si cette dernière existe pour la profession, sur leur demande, les documents écrits mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3.

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Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007

Sortie de vigueur le 5 septembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 29 mai 2008, n° 07/00242

Confirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] — que selon les articles L.563-3 et R.563-2 du Code monétaire et financier, les opérations portant sur des sommes supérieures à 150.000 euros doivent faire l'objet d'un contrôle plus rigoureux qu'une simple vérification purement formelle,

Chèque·
Niger·
Banque·
Bénéficiaire·
Développement·
Sociétés·
Compte·
Signature·
Endos·
Origine

2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 26 mars 2009, n° 05/17171

[…] D E P A R I S […] la prescription biennale instituée par l‘article L.114-1 du Code des assurances ne s'applique qu'aux actions dérivant du contrat d'assurance; […] l'action introduite pas Monsieur Z A est fondée sur un manquement à une obligation pré-contractuelle imposée par la loi et ne dérive donc pas du contrat d'assurance mais de l'article L.135-5-1 précité du Code des assurances. […] La compagnie AURIA VIE fonde sa demande de communication de pièces sur les articles L562-1 et suivants du Code monétaire et financier. […] les éléments recueillis ne caractérisent pas des opérations réalisées dans des conditions illicites ou douteuses et les placements effectués sont inférieurs au montant de 150.000 euros visé à l'article R563-2 du Code monétaire et financier. […]

Renonciation·
Capital·
Courtier·
Contrats·
Courtage·
Sociétés·
Compagnie d'assurances·
Information·
Assurance-vie·
Faculté

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