Article R565-2-1 du Code monétaire et financier
Article R565-1
Article D565-3
Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Sortie de vigueur le 5 septembre 2009

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Décision1

1CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 7 juillet 2015, 14VE00024, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] a obtenu, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, des extraits des registres tenus par les casinos d'Enghien et de Deauville en application des dispositions de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, reprises ultérieurement à l'article L. 565-1 du code monétaire et financier, aux termes desquelles « Les casinos qui échangent des moyens de paiement, […] et celles qui lui ont été remboursées par ces établissements de jeux ; qu'aux termes cependant, des dispositions de l'article R. 564-2-1 du code monétaire et financier, issues du décret n° 2006-736 du 26 juin 2006, et transférées à l'article R. 565-2-1 du même code à compter du 14 avril 2007, […]

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