Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5
Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les agents de la Banque de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou une entreprise d'investissement.
[…] R […] L. 641-1 du Code monétaire et financier, les agents du Secrétariat général sont tenus au secret professionnel. L'article 226-13 du Code pénal prévoit des sanctions pénales (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) en cas de révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. […] L'article R. 616-1 du Code monétaire et financier énonce en outre une interdiction spéciale d'exercer quelque fonction rétribuée que ce soit dans un établissement de crédit, un établissement de paiement ou une entreprise d'investissement. […] Version consolidée au 01/10/2008 […] A r t i c l e 8 Dans le cadre des procédures fixées aux articles 6 et 7 de la présente décision, la
[…] L. 641-1 du Code monétaire et financier, les agents du Secrétariat général sont tenus au secret professionnel. L'article 226-13 du Code pénal prévoit des sanctions pénales (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) en cas de révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est […] L'article R. 616-1 du Code monétaire et financier énonce en outre une interdiction spéciale d'exercer quelque fonction rétribuée que ce soit dans un établissement de crédit, un établissement de paiement ou une entreprise
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
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