Entrée en vigueur le 19 août 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 1
Le directeur général du Trésor dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour demander une deuxième délibération. Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, a statué par voie de consultation écrite, ce délai court à compter de la réception de la décision.
[…] Vu les dispositions des articles L626-1 et suivants, L631-19 du même code, R626-1 et suivants et R&63 1-34 et suivants du Code de Commerce, […] le 01/08/2015, 10 % de la créance définitivement admise le 01/08/2016, […] CONSTATE, par application de l'article L626-13 du Code de Commerce, que le présent jugement d'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L131-73 du Code Monétaire et Financier, […] DIT que le présent jugement sera adressé en copie aux personnes citées à l'article R621-7 du Code de Commerce et mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article R621- 8 du même Code,
[…] en date du 08 DECEMBRE 2015 […] . réformer le jugement du Tribunal de Commerce de PAU en date du 8 décembre 2015, […] Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre mentionné à l'article R. 313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.
[…] CONSTATE, par application de l'article L626-13 du Code de Commerce, que le présent jugement d'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L131-73 du Code Monétaire et Financier, mise en œuvre à l'occasion d'un rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure, […] DIT que le présent jugement sera adressé en copie aux personnes citées à l'article R621-7 du Code de Commerce et mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article R621- 8 du même Code,
Article R624-13-1 La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, […] le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13. […] En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9. […] selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code. […] Article R624-16 En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, […]
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