Article R621-38 du Code monétaire et financier
Article R621-37-5Article R621-39
Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 13

Commentaires • 18

1. Commentaire de la décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025
Conseil Constitutionnel · 3 février 2026

Il est en outre précisé par des dispositions réglementaires figurant au sein d'une sous-section relative aux sanctions 15 , qui comprend les articles R. 621-38 à R. 621-42 du code monétaire et financier. * Conformément au paragraphe I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (les premières dispositions objet de la décision commentée), le collège de l'AMF, qui est l'autorité de poursuite, […]

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2. [Brèves] Publication du décret relatif à la commission des sanctions de l'AMFAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013

3. [Brèves] Manquements professionnels d'un OPCVM contractuelAccès limité
Lexbase · 26 juillet 2011
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Décisions • 419

1. Décision de la Commission des sanctions du 3 novembre 2005 à l'égard de la société X

[…] DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A l'EGARD DE LA SOCIETE X La 1ère section de la Commission des sanctions, Vu le Code monétaire et financier et, notamment, les articles L. 550-1, L. 550-3, L. 621-9, L. 621-14 et L. 621-15 ainsi que ses articles R. 621-38 à R. 621-42 ; Vu la notification de griefs en date du 11 avril 2005 adressée par le Président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à la société X ; Vu la décision du Président de la Commission des sanctions du 27 avril 2005 désignant M.

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2. Décision de la Commission des sanctions du 9 avril 2013 à l'égard de M. A et de la société EXANE

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Vu les lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 6 janvier 2012 avisant les mis en cause de leur faculté de demander la récusation du rapporteur dans un délai d'un mois conformément aux articles R. 621-39 à R.621-39-4 du code monétaire et financier ;

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3. Décision de la Commission des sanctions du 9 octobre 2008 à l'égard de MM. A ET B

[…] A ET B La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (« AMF ») ; Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R.621-40 ; Vu les articles 621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF ; Vu la notification de griefs datée du 13 février 2008 adressée à M. A ;

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Document parlementaire • 0

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