Entrée en vigueur le 6 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 13
Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La notification des griefs mentionne que sera réputée faite à la personne mise en cause toute notification ultérieure à elle destinée et faite à l'adresse à laquelle la notification de griefs lui est parvenue, ou, le cas échéant, à la dernière adresse qu'elle aura signalée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions.
La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de la personne mise en cause sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. Ces observations écrites sont communiquées à la personne mise en cause.
[…] DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A l'EGARD DE LA SOCIETE X La 1ère section de la Commission des sanctions, Vu le Code monétaire et financier et, notamment, les articles L. 550-1, L. 550-3, L. 621-9, L. 621-14 et L. 621-15 ainsi que ses articles R. 621-38 à R. 621-42 ; Vu la notification de griefs en date du 11 avril 2005 adressée par le Président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à la société X ; Vu la décision du Président de la Commission des sanctions du 27 avril 2005 désignant M.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Vu les lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 6 janvier 2012 avisant les mis en cause de leur faculté de demander la récusation du rapporteur dans un délai d'un mois conformément aux articles R. 621-39 à R.621-39-4 du code monétaire et financier ;
[…] A ET B La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (« AMF ») ; Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R.621-40 ; Vu les articles 621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF ; Vu la notification de griefs datée du 13 février 2008 adressée à M. A ;
Il est en outre précisé par des dispositions réglementaires figurant au sein d'une sous-section relative aux sanctions 15 , qui comprend les articles R. 621-38 à R. 621-42 du code monétaire et financier. * Conformément au paragraphe I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (les premières dispositions objet de la décision commentée), le collège de l'AMF, qui est l'autorité de poursuite, […]
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