Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers coopère étroitement avec les autres autorités compétentes en vue de s'assurer de l'effectivité des sanctions ou mesures qu'elle a adoptées en application des articles L. 633-12 et L. 633-13.
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L533-10 Article 19 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R633-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R633-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R633-3 (M) Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. […]
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