Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée de la vérification mentionnée à l'article L. 633-14, elle consulte les autres autorités compétentes concernées et met en œuvre les orientations élaborées par l'intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance.
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L533-10 Article 19 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R633-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R633-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R633-3 (M) Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. […]
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