Article R712-7 du Code monétaire et financier

Article R712-6

Article R712-8

Entrée en vigueur le 5 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires énumérés à l'article R. 712-5.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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