Article R712-8 du Code monétaire et financier

Article R712-7

Article R712-9

Entrée en vigueur le 21 décembre 2019

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2019-1402 du 18 décembre 2019 - art. 1

L'institut peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2019
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2019-1402 du 18 décembre 2019 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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