Article R712-11 du Code monétaire et financier
Article D712-10-2Article R712-12
Entrée en vigueur le 20 mars 2010
Sortie de vigueur le 25 novembre 2022

Commentaire1

1Secret / Secret professionnel
Dictionnaire juridique

Aux termes des articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale, chacun a droit au respect de sa vie privée : le secret médical, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin Le secret médical est souvent opposé par les praticiens qui se prévalent du serment d'Hippocrate qu'ils ont prêté. Ce secret a ses limites : il ne faut pas qu'il joue au détriment des intérêts du malade. […] Les articles L. 511-33 et suivants du Code monétaire et financier règlent la question du secret professionnel des établissements de crédit. […] L641-15, L642-23, L722-7, L722-11, L743-1, L811-11, […] R561-50, R632-1, R712-11. […]

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