Entrée en vigueur le 2 avril 2011
Modifié par : Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 - art. 12
A Mayotte, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Entrée en vigueur le 2 avril 2011
Modifié par : Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 - art. 12
A Mayotte, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.