Article R731-2 du Code monétaire et financier

Article R731-1-1

Article R731-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

Les déclarations mentionnées à l'article R. 731-1 sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 18 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1

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