Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article R731-3 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version01/01/2006

Version01/01/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 94-284 1994-04-06 art 1 (ecqc Mayotte)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

A Mayotte, la pénalité libératoire prévue par les articles L. 131-75 et L. 131-76 est réglée par versement d'espèces à un comptable direct du Trésor ou remise à celui-ci d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article R. 131-2.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 2 avril 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-358 du 30 mars 2011 - art. 15

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