Article R731-5 du Code monétaire et financier

Article R731-4

Article R731-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 731-4 sont applicables aux envois postaux.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 18 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1

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