Article R731-7 du Code monétaire et financier

Article R731-6

Article D732-1

Entrée en vigueur le 26 octobre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012 - art. 9

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2012
Modifié par :	Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012 - art. 9

Sortie de vigueur le 18 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1

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