Article R732-8 du Code monétaire et financier

Article R732-7

Article R733-1

Entrée en vigueur le 5 octobre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1215 du 3 octobre 2006 - art. 2 () JORF 5 octobre 2006

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 315-43 du code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 5 octobre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1215 du 3 octobre 2006 - art. 2 () JORF 5 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).