Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article R746-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015 - art. 4 (V)
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI à l'exception des articles D. 612-23, R. 612-21-1 et R. 612-51-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Au I de l'article R. 612-7, les mots : " ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances " sont supprimés ;
2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
" II.- Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; "
3° A l'article R. 612-20, les 2°, 4° et 5° du I ne sont pas applicables ;
4° Au III de l'article R. 612-24, les mots : " des articles L. 613-20-2 et L. 613-5 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 613-20-2 " ;
5° A l'article R. 612-37, les références au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.