Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes

Article D612-58 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2010

Entrée en vigueur le 5 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-218 du 3 mars 2010 - art. 1

Les dispositions des articles D. 612-53 à D. 612-57 sont applicables à la nomination et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants, ainsi qu'en cas de changement de la personne physique pressentie pour exercer la mission.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-218 du 3 mars 2010 - art. 1

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