Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre Ier : La monnaie / Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale

Article R751-3 du Code monétaire et financier

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Version25/08/2005

Version01/01/2006

Version29/08/2010

Version02/04/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 94-284 1994-04-06 art 1 (ecqc la Polynésie française)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005 - art. 3 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sous réserve de l'article R. 751-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-55, R. 132-1, R. 163-2 et R. 163-3 sont applicables à la Polynésie française.
L'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005 - art. 3 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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