Article R751-6 du Code monétaire et financier
Article D751-4
Article R751-7
Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Sortie de vigueur le 25 novembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-704 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.

Commentaires2

1Rappel d'entrée en vigueur au 1er décembre : renforcement du dispositif de lutte contre le financement du terrorisme #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 1 décembre 2016

2[Brèves] Déclaration des transferts de sommes supérieures à 10 000 euros en provenance ou à destination d'un Etat membre ou tiers à l'UE, d'une collectivité…Accès limité
Lexbase · 6 novembre 2012
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