Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre Ier : La monnaie / Section 3 : Les relations financières avec l'étranger / Sous-section 2 : Obligations de déclaration
Article R751-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version26/10/2012
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 751-6 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.
Commentaires • 2
1. Rappel d'entrée en vigueur au 1er décembre : renforcement du dispositif de lutte contre le financement du terrorisme #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 1er décembre 2016
Lexis Veille · 1er décembre 2016
Décision • 0
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