Article R752-7 du Code monétaire et financier

Article R752-6Article R752-8

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Les articles R. 214-116 à R. 214-143 sont applicables en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-179 du 13 février 2017 - art. 4

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