Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 1 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
Article R755-4-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-950 du 31 octobre 2018 - art. 2
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 518-57 à R. 518-60 |
n° 2012-471 du 11 avril 2012 |
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R. 518-61 |
n° 2018-950 du 31 octobre 2018 |
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R. 518-62 |
n° 2012-471 du 11 avril 2012 |
II.-Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” et les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ”.