Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre Ier : La monnaie / Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale

Article R761-3 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2006

Version29/08/2010

Version02/04/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 94-284 1994-04-06 art 1 (ecqc Wallis et Futuna)

Entrée en vigueur le 29 août 2010

Modifié par : Décret n°2010-970 du 26 août 2010 - art. 3 (V)

Sous réserve des dispositions de l'article R. 761-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-55, R. 163-2 et R. 163-3sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Entrée en vigueur le 29 août 2010
Modifié par :	Décret n°2010-970 du 26 août 2010 - art. 3 (V)

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