Article R765-7 du Code monétaire et financier
Article D765-6-1
Article D765-8
Entrée en vigueur le 29 décembre 2020
Sortie de vigueur le 25 novembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020, les présentes dispositions sont applicables le 29 décembre 2020.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).