Article L730-1 du Code monétaire et financier

Article L725-3

Article L730-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Est codifié par : 2000-1223

Modifié par : Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1

Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par :	2000-1223
Modifié par :	Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 20

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