Entrée en vigueur le 15 juin 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16
Les organismes de titrisation ont pour objet :
- d'une part, d'être exposés à des risques, y compris des risques d'assurance, par l'acquisition de créances ou la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance ;
- d'autre part, d'assurer en totalité le financement ou la couverture de ces risques par l'émission d'actions, de parts ou de titres de créances, par la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance ou par le recours à l'emprunt ou à d'autres formes de ressources.
Ils prennent la forme soit de fonds communs de titrisation, soit de sociétés de titrisation.
Fonds commun de placement Conformément aux dispositions de l'article L214-8 du code monétaire et financier, le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, […] les dispositions relatives aux droits d'enregistrement applicables aux fonds communs de créances, régis par les articles L214-43 du code monétaire et financier à L214-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure au 14 juin 2008, sont transposables aux fonds de titrisation régis par les articles L214-42-1 du code monétaire et financier à L214-49-13 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008. […] Au regard des droits d'enregistrement, […]
Lire la suite…Une autre solution est celle de la constitution d'un véhicule de place de financement des ETI (tel qu'un fonds commun de titrisation ; articles L.214-42-1 et suivants du Code monétaire et financier) bénéficiant du soutien de l'Etat et/ou de ses organismes d'intervention économique (Caisse des Dépôts, Oséo, ou autre banque publique d'investissement) ; enfin, […] Le rapport préconise l'amélioration des mécanismes d'investissement collectif en capital. […] Le juriste de droit français serait tenté d'y ajouter la promotion du prêt participatif, institué par une loi de 1978 dont les dispositions sont codifiées aux articles L.313-13 et suivants du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] 1/2014F00759 […] En vertu d'un bordereau de cession conforme aux dispositions nouvellement codifiées L.214-168 et L.214-69 du code Monétaire et Financier, le CL a cédé au Fonds commun de Titrisation dénommé FCT HUGO CREANCES Il, représenté par la société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT, la créance qu'il détenait à l'encontre de JFI par acte sous seing privé, en date du 6 juillet 2012, déposé au rang des minutes de l'officie Notarial de Paris 2ème […] Vu l'article L214-168 et L3214-169 du Code Monétaire et Financier, anciennement L 214-42-1 et L 214-43 ; et vu les articles 1139, 1153, 1154, 2288 et suivants du Code Civil :
[…] A titre liminaire, nous vous informons qu'en vertu d'un bordereau de cession conforme aux dispositions des articles L214-42-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Le CREDIT AGRICOLE NORD-EST à cédé le 19/12/2012 à un Fonds Commun de Titrisation dénommé « FCT HUGO CREANCES 2 » représenté par la société de gestion « GTI Asset Management >, […] dont ce dossier fait partie intégrante. En application de l'article L214-46 du Code Monétaire et Financier, La société de gestion « GTI Asset Management », […] — 2 décomptes arrêtés au 18/01/2013 […] — MCS ET ASSOCIES vous a saisi par courrier du 1°» août 2013, […] Vu les dispositions des articles L.622-26 et R.621-21 du code de commerce,
[…] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége, venant aux droits de la société X- LE CREDIT LYONNAIS, par remise d'un bordereau de cession de créances en date du 6 juillet 2013, dans les condition prévues aux articles L. 214-42-1 et suivants et D. 214-102 du code monétaire et financier, contenant celle détenue sur Monsieur Z Y […] Y faisant valoir qu'il ne se trouve pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi que prévu par l'article L 330-1.