Entrée en vigueur le 15 juin 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 16
Le fonds n'a pas la personnalité morale. Ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions du code civil relatives à l'indivision, ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
Le montant minimum d'une part émise par un fonds commun de titrisation est défini par décret.
Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.
[…] pas la personnalité morale lui permettant d'ester seul en justice ( article L. 214-49-4 du code monétaire et financier devenu, […] constitué sur l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la trésorerie et de ses créances ( article L.214-49 -6 devenu l'article L.214 -181 du même code ), […] conforme aux articles L.214 -43 et suivants du code monétaire et financier ( devenus les articles L. 214 […]
[…] Il soutient que l'article 1690 du Code civil n'est pas applicable en l'espèce et que le FCT Y Z représenté par la société GTI ASSET MANAGEMENT vient régulièrement aux droits de la banque française commerciale Antilles-Guyane en vertu d'un bordereau de cession de créances, […] conformément aux dispositions des articles L 214-42-1 et suivants du Code monétaire et financier; […] conformément aux dispositions des articles L 214-49- 4 et suivants du code monétaire et financier. […] en application de l'article L214-43 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable, […] de la caution bancaire de retenue de garantie consentie au titre du marché numéro CR-97 L 150
[…] N° MINUTE : 4 […] Vu les articles L. 214-42-1 et suivants du Code Monétaire et Financier (nouvellement codifiés aux articles L.214-168 et suivants du CMF) […] Vu les articles L 214-180 et L 214-183 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1111, […] Il résulte des dispositions des articles L 214-49-4 alinéas 1 et 2, L 214-49-6 alinéa 1 et L 214-49-7-I du code monétaire et financier qu'un fonds commun de titrisation, organisme de titrisation constitué sous la forme d'une copropriété à l'initiative conjointe d'une société chargée de gestion et d'une personne dépositaire de la trésorerie et des L du fonds, […] L'article L214-43 du Code monétaire et Financier, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […]