Article D214-108-1 du Code monétaire et financier

Article R214-109Article D214-110

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008

Est créé par : Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008 - art. 1

Le montant minimum d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Est créé par :	Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 31 juillet 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

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