Article L214-38-2 du Code monétaire et financier

Article L214-38-1Article L214-39

Entrée en vigueur le 3 août 2011

Modifié par : Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3

Les fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée ne peuvent se placer sous le régime du fonds commun de placement à risques contractuel qu'avec l'accord exprès de chaque porteur de parts.

Entrée en vigueur le 3 août 2011
Modifié par :	Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3

Sortie de vigueur le 28 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

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1. [Brèves] Publication du décret relatif au fonds communs de placement à risques contractuelsAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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