Article L214-38-1 du Code monétaire et financier

Article L214-38Article L214-38-2

Entrée en vigueur le 3 août 2011

Modifié par : Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3

Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existaient au 30 juin 1999 suivent les règles applicables aux fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, à l'exception des règles relatives à la qualité des investisseurs et de celles applicables aux transformations, fusions, scissions, liquidations, sauf accord exprès de chaque porteur de parts du fonds acceptant de placer ces événements sous le régime du fonds commun de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée.

Entrée en vigueur le 3 août 2011
Modifié par :	Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3

Sortie de vigueur le 28 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

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1. [Brèves] Publication du décret relatif au fonds communs de placement à risques contractuelsAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. L'AMF publie une instruction relative au prospectus complet de fonds communs de placement à risques contractuels

legalnews.fr · 26 novembre 2009

Le 25 novembre 2009, l'Autorité des marchés financiers a publié l'instruction n° 2009-09 du 3 novembre 2009 relative au prospectus complet de fonds communs de placement à risques contractuels, prise en application des articles 414-34 à 414-49 du règlement général de l'AMF. Elle porte sur les fonds communs de placement à risques contractuels régis par l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier.L'Autorité modifie par ailleurs l'instruction n° (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?

3. L'AMF publie une instruction relative au prospectus complet de fonds communs de placement à risques contractuels

legalnews.fr · 26 novembre 2009

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