Article L221-8-1 du Code monétaire et financier

Article L221-8Article L221-9

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est créé par : Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 - art. 34

Est codifié par : Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (V)

Les opérations des caisses d'épargne et de prévoyance relatives aux produits d'épargne à régime fiscal spécifique ou dont l'emploi est réglementé ou qui bénéficient d'une garantie de l'Etat sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par :	Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 - art. 34
Est codifié par :	Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145

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