Article L518-27 du Code monétaire et financier

Article L518-26

Article L518-28

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Le mode de contrôle de la Caisse nationale d'épargne est déterminé par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 146 (V)

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