Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers / Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
Article L573-2-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 154
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 28 juin 2012, n° 12/06173
[…] VU l'assignation délivrée 19 avril 2012 et les écritures visées au greffe le 4 juin 2012 par lesquelles les sociétés Y Z E F G, Y Z E F & CIE et Y Z E F CONSEIL, ci-après sociétés LODH, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, L. 531-12, L. 511-3 et L. 573-2-1 du code monétaire et financier, 493, 496, 497, […]
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