Entrée en vigueur le 6 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008 - art. 1
La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.
Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] réunie en formation plénière ; Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 214-28, R. 214-32-39, L. 214-9, L. 214-24-44, L. 533-1, L. 533-12, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 […] Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier , et notamment ses articles L. 542-1, […] L. 621 -15 et R. 621 - 38 ; […] 4 °, 322- 39 et 322-40 du règlement général de l'AMF ; […] en application de l'article R. 621-39 -2 du code monétaire et financier , pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39 -3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier . […] auquel renvoie l'article R . 225-85 du code de de commerce, […] ce […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, R. 621-5, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] mois pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […] Considérant que le communiqué publié le 14 novembre 2008 par la société X (cote R 0000132) a annoncé, d'une part, que le chiffre d'affaires des trois premiers trimestres, d'un montant de 12 M€, […] 4
[…] Procédure n° 20-04 Décision n° 14 […] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15 et R. 621-38 et suivants. […] Par lettres du 9 juin 2020, les mis en cause ont été informés qu'ils disposaient d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code. […] Le contexte était donc plus favorable à une évolution des discussions. 39. […] 4. […]
[…] réunie en formation plénière ; Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 214-28, R. 214-32-39, L. 214-9, L. 214-24-44, L. 533-1, L. 533-12, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 […] Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]
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