Entrée en vigueur le 6 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008 - art. 1
La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.
Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] réunie en formation plénière ; Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 214-28, R. 214-32-39, L. 214-9, L. 214-24-44, L. 533-1, L. 533-12, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 […] Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 532-9, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-11, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-15, ainsi que les articles R. 621-38, R. 621-39, R. 621-39-2 à R. 621-39-4, […] Société de gestion soumise au régime de la Directive n° 2004/39/CE, elle est autorisée à traiter les instruments financiers négociés sur un marché règlementé ou organisé et les OPCVM français, européens et OPC autorisés à la commercialisation en France. […] 4
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15, R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Par lettres du 30 juil et 2020, les mis en cause ont été informés qu'ils disposaient d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […] 39. […] Les notifications de griefs relèvent en outre qu'au cours des séquences avec A/R sur le FOAT, […] Selon la poursuite, ces éléments correspondent à l'indicateur de manipulation de cours visé à l'article 631-2, 4° du règlement général de l'AMF.
[…] Vu le code monétaire et financier , et notamment ses articles L. 542-1, […] L. 621 -15 et R. 621 - 38 ; […] 4 °, 322- 39 et 322-40 du règlement général de l'AMF ; […] en application de l'article R. 621-39 -2 du code monétaire et financier , pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39 -3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier . […] auquel renvoie l'article R . 225-85 du code de de commerce, […] ce […]
[…] réunie en formation plénière ; Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 214-28, R. 214-32-39, L. 214-9, L. 214-24-44, L. 533-1, L. 533-12, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 […] Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]
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