Article R621-39-4 du Code monétaire et financier
Article R621-39-3Article R621-39-5
Entrée en vigueur le 6 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-893 du 2 septembre 2008 - art. 1

Commentaires • 11

1. Natixis Assets Management écope de 35 M€ de sanction pécuniaire pour l'exemplarité ? (CS AMF, 25 juillet 2017)
hervecausse.info

[…] réunie en formation plénière ; Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 214-28, R. 214-32-39, L. 214-9, L. 214-24-44, L. 533-1, L. 533-12, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 […] Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]

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2. Natixis Assets Management écope de 35 M€ de sanction pécuniaire pour l'exemplarité ? (CS AMF, 25 juillet 2017)
www.hervecausse.info

Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]

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3. Natixis Assets Management écope de 35 M€ de sanction pécuniaire pour l'exemplarité ? (CS AMF, 25 juillet 2017)
hervecausse.info

[…] réunie en formation plénière ; Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles R. 214-28, R. 214-32-39, L. 214-9, L. 214-24-44, L. 533-1, L. 533-12, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 […] Par lettre du 5 septembre 2016, NAM a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […]

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Décisions • 311

1. Décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2010 à l'égard de Mme A, Mme B et de la société X, anciennement dénommée X'

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.621-14, L.621-15 et L.621-18-2 dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits, ainsi que ses articles R.621-5 à R.621-7 et R.621-38 à R.621-40 ; […] Jean-Jacques Surzur et leur rappelant la faculté d'être chacun entendu, à sa demande, conformément au I de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier ; […] le secrétariat de la Commission des sanctions a informé les mis en cause, en application de l'article R.621-39-2 du code monétaire et financier, […] dans les conditions prévues par les articles R.621-39-3 et R.621-39-4 du code monétaire et financier. […] Considérant que l'article L. 621-15 du code monétaire

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[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, R. 621-5, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] mois pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […] Le 4 octobre 2010, les mis en cause ont sollicité leur audition. […] MOTIFS DE LA DECISION Considérant que le communiqué publié le 14 novembre 2008 par la société X (cote R 0000132) a annoncé, d'une part, que le chiffre d'affaires des trois premiers trimestres, d'un montant de 12 M€, […]

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[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 542-1, L. 533-1, L. 533-11, L. 621-15 et R. 621- 38 ; […] la société X a été informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. […] les lois, règlements et règles professionnel es approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40 ; […] ». […] L'article L. 211-3 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'article R. 225-85 du code de de commerce, […]

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Document parlementaire • 0

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