Entrée en vigueur le 14 septembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-922 du 11 septembre 2008 - art. 2
La commission bancaire assure la publication par voie électronique des informations suivantes :
1° Les orientations, méthodes et critères généraux qu'elle met en œuvre et applique pour les besoins de la surveillance prudentielle, notamment les modalités d'exercice des facultés prévues par la législation communautaire en matière prudentielle ;
2° Les solutions retenues par la France, parmi les options ouvertes par la législation communautaire en matière prudentielle, notamment dans le cadre de la transposition des directives 2006 / 48 / CE et 2006 / 49 / CE du 14 juin 2006 ;
3° Le texte des dispositions législatives et réglementaires dont la commission bancaire fait application ;
4° Des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre de la surveillance prudentielle.
Ces informations doivent permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces informations sont accessibles sur le site de la commission, à partir d'une adresse électronique unique, commune avec celle prévue à l'article R. 612-4-1.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613 -16 du code monétaire et financier , […] les fonds propres sont déterminés conformément au règlement n° 90- 02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 février 1990 relatif aux fonds propres ; […] sur le fondement des dispositions du troisième alinéa précité de l'article L. 613 […] du contentieux du Conseil d'Etat siégeant en formation d'instruction sur le fondement des articles R . 623-1 et suivants du code de […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-16 du code monétaire et financier, […] améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de développement. […] la section du contentieux du Conseil d'Etat siégeant en formation d'instruction sur le fondement des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative, […] tels que précisées par le document intitulé Mise en oeuvre du processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques (pilier 2) - Critères et méthodologie utilisés par la Commission bancaire publié par voie électronique en novembre 2006 en application de l'article R. 613-2-1 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Le I de l'article 1 er du projet de décret prévoit d'insérer à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier un article R.612-6 qui est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article R.613-2-1, […] des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont publiées, au choix de leur conseil d'administration : / 1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ; / 2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public. / Cette publication peut intervenir par voie électronique ».
[…] cours de l'enquête qui a eu lieu le 15 novembre 2011 devant la neuvième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat siégeant en formation d'instruction sur le fondement des articles R . 623- 1 et suivants du code de justice administrative, […] tels que précisées par le document intitulé « Mise en oeuvre du processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques (pilier 2 ) – Critères et méthodologie utilisés par la Commission bancaire » publié par voie électronique en novembre 2006 en application de l'article R. 613-2-1 du code monétaire et financier […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613 -16 du code monétaire et financier , […] les fonds propres sont déterminés conformément au règlement n° 90- 02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 février 1990 relatif aux fonds propres ; […] sur le fondement des dispositions du troisième alinéa précité de l'article L. 613 […] du contentieux du Conseil d'Etat siégeant en formation d'instruction sur le fondement des articles R . 623-1 et suivants du code de […]
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