Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre Ier : Réglementation
Article L611-3-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-1271 du 5 décembre 2008 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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[…] 1 Les dispositions prévues au chapitre 6 du présent règlement intérieur sont également applicables aux membres du Collège de résolution et de la Commission des sanctions. […] L'ACPR élabore un Recueil, en application de l'article L. 612-29-1 du Code monétaire et financier, qui contient l'ensemble des dispositions, autres que législatives et réglementaires, dont l'ACPR assure le respect en matière de protection de la clientèle. Le recueil rassemble les codes de conduite homologués par le ministre de l'économie en application de l'article L. 611-3-1, les codes de bonne conduite approuvés par l'ACPR ainsi que les bonnes pratiques constatées ou recommandées par l'ACPR. Il est accessible sur le site internet de l'Autorité.
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2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 328655, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier, […] Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en oeuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1. » ; que selon l'article L. 613-15 du même code, alors en vigueur : « Lorsqu'un établissement de crédit a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la commission bancaire, […]
Lire la suite…- 3) caractère de sanction de la mise en garde·
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