Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre Ier : Réglementation
Article L611-3-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
Le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'une ou plusieurs organisations représentatives des professionnels du secteur financier figurant sur une liste arrêtée par le ministre, homologuer par arrêté les codes de conduite qu'elles ont élaborés en matière de commercialisation d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1, de services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1, de produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II du présent code ainsi que de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 du code des assurances.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 1 Les dispositions prévues au chapitre 6 du présent règlement intérieur sont également applicables aux membres du Collège de résolution et de la Commission des sanctions. […] L'ACPR élabore un Recueil, en application de l'article L. 612-29-1 du Code monétaire et financier, qui contient l'ensemble des dispositions, autres que législatives et réglementaires, dont l'ACPR assure le respect en matière de protection de la clientèle. Le recueil rassemble les codes de conduite homologués par le ministre de l'économie en application de l'article L. 611-3-1, les codes de bonne conduite approuvés par l'ACPR ainsi que les bonnes pratiques constatées ou recommandées par l'ACPR. Il est accessible sur le site internet de l'Autorité.
Lire la suite…- Monétaire et financier·
- Résolution·
- Contrôle prudentiel·
- Autorité de contrôle·
- Commission·
- Formation·
- Sanction·
- Ordre du jour·
- Téléconférence·
- Comités
2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 328655, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier, […] Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en oeuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1. » ; que selon l'article L. 613-15 du même code, alors en vigueur : « Lorsqu'un établissement de crédit a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la commission bancaire, […]
Lire la suite…- 3) caractère de sanction de la mise en garde·
- Applicabilité de l'article 7 de la conv·
- 613-15 du code monétaire et financier)·
- 613-15 du code monétaire et financier·
- Existence, en vertu des articles l·
- 613-1 et l·
- A) règles figurant au nombre des règles de bonne conduite·
- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Capitaux, monnaie, banques