Article R514-33 du Code monétaire et financier

Article R514-32Article R514-34

Entrée en vigueur le 27 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008 - art. 1

Les caisses de crédit municipal doivent tenir une comptabilité conforme à un plan comptable établi par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008 - art. 1

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