Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 1
Il est alloué aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux autres officiers ministériels, pour vacation et frais de vente, un droit proportionnel sur le produit des ventes dont la quotité est fixée par délibération du conseil d'orientation et de surveillance.
L'établissement peut percevoir à son profit un droit proportionnel sur le produit des ventes, qui est fixé dans les mêmes formes. Il peut percevoir, en outre, pour les ventes des biens gagés qui ont fait l'objet d'une publicité particulière, sous forme de catalogues, d'avis particuliers ou d'expositions publiques, un droit supplémentaire sur le produit de ces ventes calculé en proportion de celui-ci.
La mise à la charge de ces droits, selon les cas, aux acheteurs ou aux vendeurs, est fixée par une délibération du conseil d'orientation et de surveillance. Ces droits sont ajoutés au montant de l'adjudication.
[…] LES INSTANCES ORDINALES ………………………………………………………………………………….. 18 B. […] LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE …………………………………………………………… 19 a) La compétence du commissaire de justice ……………………………………………… 19 La compétence matérielle ……………………………………………………………………….. 19 La compétence territoriale ………………………………………………………………………. 20 b) L'accès à la profession et les conditions d'exercice de la profession ………… 21 c) L'organisation de la profession ……………………………………………………………… 21 d) La responsabilité et la discipline ……………………………………………………………. 22 2. […] 24 Articles A. 444-2 et A. 444-3 du code de commerce. 25 Ces prestations sont respectivement régies par les dispositions des articles D. 514-2, […] D. 514-17 et D. 514-18 du code monétaire et financier. […] 2 514 292
Article A444-2 NOTA : Conformément au 1° de l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. […] des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code. […] Article A444-3 NOTA : Conformément au 1° de l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2020, […] qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code.
Lire la suite…