Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les ventes sont effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à l'établissement comme appréciateurs. Ils sont assistés, le cas échéant, de crieurs et clercs choisis et rémunérés par eux. A défaut, les ventes sont effectuées par les officiers publics ou ministériels compétents pour effectuer les ventes publiques dans les conditions prévues par l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal judiciaire, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus.
[…] 19 juillet 2022, […] ANNEXE À L'ARTICLE D . 123-321 I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, […] en dehors du cas prévu à l' article D. 514 -2 du code monétaire et financier . 2 Inventaire purement descriptif 3 Récolement d'inventaire 4 Actes de vente judiciaire Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code […]
Lire la suite…[…] La compétence territoriale ………………………………………………………………………. 20 b) L'accès à la profession et les conditions d'exercice de la profession ………… 21 c) L'organisation de la profession ……………………………………………………………… 21 d ) La responsabilité et la discipline ……………………………………………………………. 22 2. […] 24 Articles A. 444-2 et A. 444-3 du code de commerce. 25 Ces prestations sont respectivement régies par les dispositions des articles D. 514 -2, […] D. 514-17 et D. 514 -18 du code monétaire et financier . […] 2 514
[…] — k de dk ke de […] à d […] […] Mais, étant donné le contexte conflictuel de l'espèce et des difficultés opposant les parties sur la tarification applicable aux prestations de logistiques, difficultés dont la SA DUPONT MEDICAL entend saisir le juge du fond, cette obligation faite à la SA SERNAM doit être assortie d'une consignation d'une somme d'un montant de 407 354,49 € par la SA DUPONT MEDICAL au profit de la SA SERNAM, ce montant représentant le montant des factures litigieuses émises au titre de l'année 2010, consignation obéissant aux dispositions des articles L. 514-17 et L. 518-19 du Code Monétaire et Financier.
Article A444-2 NOTA : Conformément au 1° de l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité. […] des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier, […] Se reporter au 2° de l'article précité. […] L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier, […]
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