Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 1
Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre.
L'affiche contient l'indication des dates d'échéance des prêts, dont les biens gagés sont présentés à la vente, ainsi que de la nature des objets et des conditions de la vente.
In fine, en cas de non remboursement, les caisses peuvent mettre en vente aux enchères publiques les biens remis en gage selon les modalités prévues par les articles D. 514-16 et suivants du code monétaire et financier. Quel est le juge alors compétent pour connaître d'une action en responsabilité et en restitution du prix exercée par l'adjudicataire d'un bien acquis lors d'une vente aux enchères organisée par une caisse de crédit municipal à l'encontre de cette même caisse et du groupement d'intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs ?
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