Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 1
Article D514-4 L'établissement peut octroyer, dans les limites prévues à l'article D. 514-8, […] 11° Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut dégager ses objets avant le terme du prêt ; 12° La remise par le prêteur d'une reconnaissance de dépôt de l'objet engagé conformément à l'article D. 514-10 du code monétaire […] et financier ; […] pour quelque cause que ce soit, par le prêteur de tout ou partie de l'objet ainsi que les modalités d'abandon ou de reprise de l'objet remis en gage par l'emprunteur en cas de détérioration de l'objet remis en gage, conformément aux articles D. 514-12 et D. 514-13 du code monétaire et financier ; […] d) Les modalités d'indemnisation de l'emprunteur, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions du 2 mai 2013, le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et autres infractions sollicite la confirmation du jugement. Il relève d'une part que l'appelante a été indemnisée sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article D 514-12 du Code monétaire et financier, et d'autre part qu'elle n'établit pas remplir les conditions cumulatives prévues par les articles 714 et 706-3 à 706-12 du code de procédure pénale. À titre infiniment subsidiaire, le Fonds demande que, dans le cas où la demande de l'appelante serait satisfaite, l'indemnité réglée par les MMA, en leur qualité d'assureur du Crédit Municipal, d'un montant de 4 687, 50 €, soit imputée sur la somme demandée en application de l'article 706-9 du code de procédure pénale.
[…] Par dernières conclusions notifiées le 30 juin 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions demande à la cour, au visa des articles D. 514-1 et suivants, D. 514-12 du code monétaire et financier, des articles 706-14, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale, R. 91 et R. 93-II 11° du code de procédure pénale, […] Mme [Y] ne verse aux débats que le contrat de prêt d'un montant de 2 985 euros sur dépôt de bijoux évalués à la somme de 3 731,25 euros et les correspondances du Crédit Municipal des 12 mai et 2 juin 2010 relatives à l'indemnisation du préjudice à hauteur de 1 679,06 euros.
[…] R.G. N° 12/01376 […] *dire que le vol est assimilable à la perte et qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article D514-12 du code monétaire et financier, […] Les établissements publics de crédits municipaux sont régis par les dispositions des articles L514-1 et suivants et D 514-1 et suivants du code monétaire et financier. […] C'est donc à tort que le tribunal a refusé d'appliquer les dispositions de l'article D 514-12 du code monétaire et financier et a condamné l'appelante au paiement de diverses sommes au bénéfice de monsieur Y.