Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 1
Article D514-4 L'établissement peut octroyer, dans les limites prévues à l'article D. 514-8, […] 9° Les limitations réglementaires au montant du crédit qui peut être accordé conformément à l'article D. 514-8 ; 10° La sûreté que constitue le gage ; 11° Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut dégager ses objets avant le terme du prêt ; 12° La remise par le prêteur d'une reconnaissance de dépôt de l'objet engagé conformément à l'article D. 514-10 du code monétaire […] et financier ; […] conformément aux articles D. 514-12 et D. 514-13 du code monétaire et financier ; […] 15° L'absence de droit de rétractation. […] ; d) Les modalités d'indemnisation de l'emprunteur, […]
Lire la suite…[…] Pour l'attribution de ce prêt, Monsieur [R] [D] a remis en gage deux pièces en or émises par la Monnaie de [Localité 10]. […] L'article D.514-9-I du Code monétaire et financier prévoit que l'engagement de l'objet ou des objets constitutifs du gage est constaté par un acte de dépôt signé par l'emprunteur. Aux termes de l'article D.514-10 du Code monétaire et financier, la reconnaissance de dépôt du bien engagé est formalisée par un Récépissé de nantissement délivré au porteur.