Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-471 du 29 avril 2011 - art. 1
Le conseil d'orientation et de surveillance détermine la durée des prêts. Celle-ci ne peut excéder deux ans, y incluant la prolongation des prêts.
Les emprunteurs ont toutefois la faculté de dégager leurs objets avant le terme du prêt, ou de solliciter à l'échéance de ce dernier le renouvellement de leur engagement. L'accord sur ce renouvellement est subordonné au paiement des intérêts et droits échus et au remboursement de l'excédent du capital prêté, dans le cas où la nouvelle estimation du gage, à laquelle il devra obligatoirement être procédé, ferait ressortir une diminution de valeur.
[…] la caisse du crédit municipal de Rouen, représentée par M e D…, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Me d'Anjou une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 20 juin et 7 novembre 2010. […] aucun délai de prescription n'avait pu commencer à courir à l'encontre de la caisse du crédit municipal de Rouen dans la mise en oeuvre de la responsabilité de Me d'Anjou sur le fondement des dispositions de l'article D. 514-3 du code monétaire et financier, […] D'autre part, l'article D. 514-7 du code monétaire et financier prévoit que « Le conseil d'orientation et de surveillance détermine la durée des prêts. […]